Conditions générales de vente

POINTS GENERAUX CONCERNANT LES RELATIONS ENTRE TAMTAM COMMUNICATION SPRL ET TOUS SES CLIENTS

1. Offre

Le prix de l’offre n’est valable que pour le travail mentionné dans celle-ci. Toute modification apportée par le client au libellé de l’offre initiale émise par TAMTAM COMMNICATION SPRL sera facturée en supplément.

La durée de validité de l’offre est d’un mois à dater de sa remise au client.

2. Acceptation des conditions générales

Par la signature de l’offre ou du bon de commande, les parties s’engagent à respecter les présentes conditions générales, lesquelles sont reproduites au verso de l’offre de TAMTAM COMMUNICATION SPRL.

3. Annulation de la commande

Si, à la demande du client, la commande est annulée, la facturation se fera au stade actuel de l’exécution de la commande. Le montant facturé comprendra les frais encourus par TAMTAM COMMUNICATION SPRL augmentés d’une indemnisation conventionnelle de 15%, avec minimum de 50,00 €.

4. Paiement

Les factures sont quérables au siège social de TAMTAM COMMUNCATION SPRL et sont dès lors non portables.

Les factures sont payables au comptant, sans préjudice du droit de la SPRL TAMTAM COMMUNICATION SPRL de réclamer des provisions à la signature de l’offre ou durant l’exécution de la commande.

En cas de réclamation d’une provision, TAMTAM COMMUNICATION SPRL peut différer ou suspendre la réalisation de la commande tant que la provision n’est pas intégralement payée.

5. Contestations

Le client doit, à peine de déchéance, formuler ses contestations et/ou réclamations à l’encontre du travail réalisé par TAMTAM COMMUNICATION SPRL dans un délai de huit jours à dater de l’envoi de la facture.

6. Défaut de paiement – Intérêt de retard – Clause pénale

§1er. Toute facture non payée à l’échéance porte de plein droit et sans mise en demeure préalable un intérêt de retard de 12%/an à dater du lendemain de l’échéance de la facture.

§2. Le non-paiement de la facture à l’échéance entraine également de plein droit et sans mise en demeure une majoration de 20% de la somme due avec minimum de 50,00 €.

§3. Dans l’hypothèse où TAMTAM COMMUNICATION SPRL devait introduire une procédure judiciaire pour obtenir le paiement de factures après leur échéance contre le client, ce dernier sera tenu de régler, outre les intérêts de retard et la clause pénale prévus aux paragraphes 1er et 2 du présent article, tous les frais de justice (notamment frais d’Huissier, indemnités de procédure, etc.).

7. Réserve de propriété – Droit de rétention

Le transfert de propriété (en ce compris la propriété intellectuelle) du travail réalisé par TAMTAM COMMUNICATION SPRL au client ne s’effectuera qu’après paiement complet de la facture.

TAMTAM COMMUNICATION SPRL se réserve le droit de conserver toutes les marchandises et le travail réalisé jusqu’au parfait paiement de la facture.

8. Solidarité

En cas de pluralité de clients pour la réalisation d’un travail unique, tous les clients sont tenus solidairement et de manière indivisible au paiement de la / des facture(s) qui sont émises par TAMTAM COMMUNICATION SPRL pour la réalisation de ce travail.

9. Juridictions compétentes – Droit applicable

§1er. Pour toutes les contestations qui découlent de la relation entre le client et TAMTAM COMMUNICATION SPRL, les juridictions de l’arrondissement judiciaire du siège social de TAMTAM COMMUNICATION SPRL sont compétentes.

§2. Le droit belge est exclusivement d’application en cas de contestations découlant de la relation entre le client et TAMTAM COMMUNICATION SPRL

10. Règlement Général sur la Protection des Données

Le client reconnaît par la présente que la SPRL TAM TAM COMMUNICATION a pris les dispositions aux fins de satisfaire à la protection des données conformément au Règlement Général (RGPD).

POINTS PARTICULIERS CONCERNANT UNIQUEMENT LES RELATIONS ENTRE TAMTAM COMMUNICATION SPRL ET LES CLIENTS CONSOMMATEURS

11. Application des précédents articles

Sauf stipulation contraire expresse, les articles 1er à 9 inclus de ces conditions générales sont d’application dans les relations entre TAMTAM COMMUNICATION SPRL et un consommateur, lequel est défini comme étant « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale » (définition de l’article I.1. du Code de droit économique).

12. Réciprocité de la clause pénale

Au cas où TAMTAM COMMUNICATION SPRL viendrait à manquer à ses obligations, il est expressément convenu que le client consommateur pourra se prévaloir des présentes conditions générales et notamment de l’article 6.

13. Juridictions compétentes – Droit applicable

En vertu de l’article 624, 2° du Code judiciaire, les juridictions compétentes sont celles du lieu où les obligations des parties sont nées ou doivent être exécutées, à savoir au choix de la partie souhaitant introduire une procédure judiciaire à l’encontre de son cocontractant :

• Le lieu de la signature du devis ;
• Ou le lieu de la réalisation de la prestation de TAMTAM COMMUNICATION SPRL.